T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 14 Versions de la disposition

2015-01-01

14. En matière de tutelle au mineur, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête demandant la convocation par le greffier d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de constituer un conseil de tutelle ou pour la présentation d’une requête en homologation du procès-verbal d’une telle assemblée lorsqu’elle a été présidée par un notaire: 106 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 106 $.

D. 256-95, a. 14; D. 1509-2002, a. 9.

2014-01-01

14. En matière de tutelle au mineur, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête demandant la convocation par le greffier d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de constituer un conseil de tutelle ou pour la présentation d’une requête en homologation du procès-verbal d’une telle assemblée lorsqu’elle a été présidée par un notaire: 105 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 105 $.

D. 256-95, a. 14; D. 1509-2002, a. 9.

2013-02-23

14. En matière de tutelle au mineur, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête demandant la convocation par le greffier d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de constituer un conseil de tutelle ou pour la présentation d’une requête en homologation du procès-verbal d’une telle assemblée lorsqu’elle a été présidée par un notaire: 104 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 104 $.

D. 256-95, a. 14; D. 1509-2002, a. 9.

2012-09-01

14. En matière de tutelle au mineur, les frais exigibles sont les suivants:

1°  pour la présentation d’une requête demandant la convocation par le greffier d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en vue de constituer un conseil de tutelle ou pour la présentation d’une requête en homologation du procès-verbal d’une telle assemblée lorsqu’elle a été présidée par un notaire: 102 $;

2°  pour la présentation de toute autre requête: 102 $.

D. 256-95, a. 14; D. 1509-2002, a. 9.